Acquigny, le 3 octobre 2009 : bulletin municipal

Publié le par ACQUIGNY ESSOR


L’ignorance de « Mieux vivre » pourrait coûter
75 000 euros à Acquigny ?

 

 

Les bulletins municipaux d’automne, hiver 2008 et printemps 2009 auraient du mentionner un dépôt légal afin de prouver qu’il avait été fait auprès de la bibliothèque municipale classée de Rouen. Nous avons cherché sur chaque page mais nous n’avons pas trouvé cette information. Ce manquement pourrait coûter 75 000 euros (491 968 francs) à la commune. Ceci est règlementé par la loi et nul n’est censé l’ignorer.


Ce que dit la loi :

 

Article L131-1 du code du patrimoine : Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 40 JORF 3 août 2006

 

Le dépôt légal est organisé en vue de permettre :

a) La collecte et la conservation des documents mentionnés à l'article L. 131-2 ;

b) La constitution et la diffusion de bibliographies nationales ;

c) La consultation des documents mentionnés à l'article L. 131-2, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans les conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation.

 

Les organismes dépositaires doivent se conformer à la législation sur la propriété intellectuelle sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent titre.

 

Article L131-2 du code du patrimoine : Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 39 JORF 3 août 2006


Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.

Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support.

Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique.

 

Article L133-1 du code du patrimoine : Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005


Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 132-2, de se soustraire volontairement à l'obligation de dépôt légal est puni d'une amende de 75 000 euros. La juridiction répressive peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite et d'en réparer les conséquences.

Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte, elle doit prévoir le taux et la date à compter de laquelle cette astreinte commencera à courir. L'ajournement, qui ne peut intervenir qu'une seule fois, peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne.

Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de la décision d'injonction.

A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.


Bien entendu « Acquigny Essor » ne fera rien qui puisse nuire à la commune. Malheureusement si nous nous en sommes aperçus il y a peut-être d’autres personnes moins conciliantes qui pourraient dénoncer la commune. Nous espérons que la municipalité ne reproduise pas cette entorse à la loi. Nous vérifierons le prochain bulletin.


 

« Mieux Vivre à Acquigny dès 2008 est une équipe qui travaille depuis 7 ans, qui a fait preuve de sa cohésion, de sa compétence, de son expérience et qui veut s’appuyer sur une méthode de gestion nouvelle pour la commune. » : c’est ce qu’ils avaient déclaré dans le tract n°1 de la dernière campagne municipale. 



Ce genre d’erreur donne tout son sens aux mots compétence (aptitude, connaissance, habileté) et expérience (connaissance des choses acquise par l’usage).

           


Cet article est juste une information sur une des bévues de « Mieux vivre à Acquigny » et nous autorisons personne à l’utiliser à des fins qui pourraient nuire à la commune.

Quelques exemples de publications respectant la loi :



 

 

 

 

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