Acquigny, le 20 septembre 2010 : avis de réunion publique

Cette réunion a pour but d'informer les Acquigniciens sur la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'assainissement individuel (pour une partie).

Loi n° 2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques

Cette loi a pour fonction de transposer en droit français la directive cadre européenne sur l’eau d’octobre 2000, afin d'arriver aux objectifs qu'elle a posé, à savoir :

• atteindre le bon état des eaux d’ici 2015,
• améliorer les conditions d’accès à l’eau pour tous,
• assurer plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau,
• rénover l’organisation de la pêche en eau douce.

Nous conseillons vivement aux Acquigniciens non raccordés au réseau "tout à l'égout" d'assister à cette réunion afin de connaitre les modalités et le calendrier d'application de cette loi sur notre commune.

Voici ci-dessous quelques explications concernant la loi 2006-1172 trouvées sur le site carrefourlocal.senat.fr :

Le régime juridique du service public d'assainissement non collectif (SPANC) après la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

14 mars 2007(Mise à jour : octobre 2009)

La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau obligeait les communes à prendre en charge certaines dépenses afférentes aux systèmes d’assainissement non collectif (dépenses de contrôle obligatoires et d’entretien facultatives).

Les communes avaient jusqu’au 31 décembre 2005 pour se mettre en conformité avec ces dispositions, en mettant en place un service public d’assainissement non collectif (SPANC) qui, comme tout service public, pouvait être géré en régie, par délégation ou par transfert de compétence à un établissement public intercommunal ou à un syndicat mixte.

Les articles 46 et 54 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques modifient ces dispositions avec un double objectif :

- introduire davantage de souplesse pour tenir compte de la lourde charge que représente pour les collectivités et les propriétaires le contrôle puis la mise aux normes de ces installations ;

- poursuivre l’effort déjà mené afin d’améliorer la qualité des eaux et ne pas décourager les communes ayant déjà investi pour mettre en place un SPANC et prévu des contrôles réguliers.

I. Les communes restent responsables du contrôle des installations d’assainissement non collectif, le délai de mise en œuvre de ce contrôle étant cependant allongé.

Les communes sont responsables du contrôle des installations d’assainissement non collectif

La nouvelle loi (article 54) confirme et précise la responsabilité des communes dans le contrôle des installations d’assainissement non collectif en modifiant l’article L. 2224-8 du code général du code des collectivités territoriales.

Cette mission de contrôle est effectuée :

- soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans ;

- soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.

Par ailleurs, le même article précise les opérations que les communes peuvent effectuer à la demande du propriétaire :

- assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation de ces installations ;

- en cas de raccordement au réseau public, mettre en conformité les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement et effectuer les travaux de suppression ou d'obturation des fosses ;

- assurer le traitement des matières de vidanges.

Les communes peuvent également fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.

Bien entendu, elles peuvent confier ces missions à un délégataire.

La nouvelle loi (article 54) modifie par ailleurs l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, en disposant que les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique, les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, les opérations d’entretien, de vidange et de réhabilitation.

Le texte (article 84) crée en outre un article L. 213-10-3 dans le code de l’environnement, prévoyant qu’une prime sera versée par les agences de l’eau aux communes ou à leurs groupements au titre de leurs compétences en matière de contrôle ou d'entretien des installations d’assainissement non collectif. Le montant de cette prime sera au plus égal à 80 % du montant des redevances pour pollution domestique versées par les abonnés non raccordables à un réseau d'assainissement collectif, en fonction des résultats du contrôle et de l'activité du service qui en a la charge. La redevance perçue par les communes auprès des propriétaires pour la réalisation des travaux d’entretien ou de réhabilitation de leur installation d’assainissement non collectif sera diminuée du montant de cette prime.

La date limite de mise en œuvre des opérations de contrôle est repoussée au 31 décembre 2012.

Les opérations de contrôle doivent être effectuées au plus tard le 31 décembre 2012, la date du 31 décembre 2005, aujourd’hui dépassée, étant supprimée à l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales (article 54 de la nouvelle loi).

La périodicité des contrôles ne pourra ensuite excéder huit ans.

L’élargissement des compétences optionnelles des communautés de commune à l’assainissement

La nouvelle loi (articles 64 et 65) a modifié l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales pour ajouter aux compétences optionnelles des communautés de commune « tout ou partie de l’assainissement » (cette compétence était jusqu’alors obligatoire pour les communautés urbaines, optionnelle pour les communautés d’agglomération et facultative pour les communautés de communes).

Cette rédaction permet à ces EPCI de ne prendre éventuellement en charge que l’assainissement non collectif. La compétence d’assainissement comptera comme une des quatre compétences (sur sept optionnelles) dont l’exercice permet aux communautés de commune de bénéficier de la bonification de dotation d’intercommunalité prévue par l’article L. 5511-29 du code général des collectivités territoriales.

Rappelons enfin que la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 a autorisé, en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou non collectif et de collecte ou d’élimination des déchets ménagers ou assimilés, un syndicat mixte à adhérer à un autre syndicat mixte.

II. Les obligations des propriétaires

L’article L 1331-1-1 (introduit par l’article 46 de la nouvelle loi) du code de la santé publique (CSP) prévoit que les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipés d'une installation d'assainissement non collectif, dont le propriétaire a l’obligation d’assurer l’entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département.

Après le contrôle de la commune, le propriétaire dispose le cas échéant de quatre ans pour se mettre en règle. Le document qui résulte des opérations de contrôle est en outre ajouté au dossier technique lors de la vente de l’immeuble.

Les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics seront définies par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.

Pour les opérations de contrôle (qui peuvent être réalisées par la collectivité ou par son délégataire), et, le cas échéant, d’entretien, de réalisation ou de réhabilitation, les agents du service ont accès aux propriétés privées concernées (Art. L. 1331-11 CSP).

Vous pouvez trouver d'autres informations sur le site : www.spanc.fr