Acquigny, le 27 juin 2010 : enquête publique

Publié le par ACQUIGNY ESSOR

COURRIER AU COMMISSAIRE ENQUETEUR

 

Beaucoup d'entre vous nous posent la question : "Avez-vous réagi lors de l'enquête publique concernant le projet école ?"

Bien évidemment, nous avons fait plusieurs remarques. Vous allez pouvoir les consulter dans cet article puisque nous avons décidé de publier la lettre recommandée que nous lui avons envoyée.

 

Ci-dessous la lettre :

 

 

Lettre recommandée avec AR

 

Objet : enquête publique sur le projet

de modification du POS

 

Pièces jointes :

- Délibération du 17 septembre 2009

- Arrêté du Maire du 5 février 2010

- 2 photos aériennes des parcelles AC 58, 59 et 127 lors des inondations de 2001

 

Copie : Madame la Préfète de l’Eure

 

 

Monsieur,

 

Je souhaite vous faire part de plusieurs remarques concernant l’enquête publique en cours sur la communed’Acquigny. Mais avant tout je tenais à vous remercier d’avoir demandé à Madame le Maire de respecter la loi Bouchardeau encadrant les enquêtes publiques. En effet, dès le lendemain de l’ouverture de l’enquête publique, elle affichait l’arrêté prescrivant l’enquête citée en objet ainsi que l’avis d’enquête. Ceci intervient tout de même que quinze jours après l’obligation qui en est faite par la loi !

En revanche, Madame le Maire est toujours en infraction puisque si on se réfère à l’article 3 de la loi Bouchardeau elle n’a pas affiché sur les lieux concernés et n’a rien diffusé sur le site internet de la commune.

Article 3 : « Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente porte à la connaissance du public, par tous moyens appropriés d'affichage, notamment sur les lieux concernés par l'enquête, et, selon l'importance et la nature du projet, de presse écrite ou de communication audiovisuelle, l'objet de l'enquête, les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, la date d'ouverture, le lieu de l'enquête et la durée de celle-ci. »

 

1ère remarque :

Je souhaite attirer votre attention sur un autre problème de régularité au sujet de cette enquête publique. En consultant le dossier, en votre présence, je me suis aperçu que Madame le Maire modifiait le règlement des zones NAa et NAb. Or, jusqu’à preuve du contraire, ni la délibération du 17 septembre 2009 jointe intitulée « Modification du POS », ni l’arrêté du 5 février 2010 joint prescrivant l’enquête publique autorisent Madame le Maire à modifier le règlement des zones NAa.

En effet sur la délibération on peut lire « Modification de zonage sur les parcelles AC58, AC59 et AC127 » et « levée des réserves foncières sur une partie de la parcelle AC239 » mais en aucun cas modification du règlement des zones NAa et NAb.

Sur l’arrêté du 5 février 2010 de Madame le Maire, dans l’article 2, on peut noter « Modification d’une zone NA en zone NAa ». Là, encore, rien n’autorise Madame le Maire à modifier le règlement des zones NAa et NAb.

 

2ème remarque :

Ces modifications au règlement, non autorisées, des zones NAa et NAb s’appliqueront à toutes les zones NAa et NAb de la commune ou aux zones NA qui le deviendront. A la lecture du dossier d’enquête j’ai constaté que ce paramètre important n’avait pas été pris en compte. En effet la modification n’interviendra pas sur 3,4 ha du projet mais sur 17,70 ha en zone NAa et NAb et sur 20,85 ha en zone NA de la commune. Il me semble important qu’avant de décider du changement du règlement d’une zone du POS il est impératif de regarder les conséquences qu’il engendrerait sur l’ensemble des zones de même nature du territoire communal comme l’harmonie communal. Il me semble que cela doit être pensé non pas sur un seul projet ou sur une zone mais sur l’ensemble de la commune. C’est ce qu’on appelle avoir une vision globale de l’évolution future d’une commune et c’est pourquoi il existe des P.O.S. ou des P.L.U.

 

3ème remarque :

Je suis surpris de constater que seulement deux organismes ont rendu un avis sur cette enquête. La Communauté d’Agglomération Seine-Eure, gestion des réseaux d’eaux et d’assainissement n’a pas répondu. Cela est d’autant plus surprenant que chacun sait que la pompe de relevage à proximité des parcelles concernées par l’enquête dysfonctionne régulièrement. L’apport d’un peu plus de 200 personnes n’arrangera certainement pas son fonctionnement.

Le SIEGE (Syndical Intercommunal d’Electricité et de Gaz de L’Eure) n’a pas donné d’avis non plus.

Doit-on considérer que tous les réseaux peuvent prendre en charge le projet communal comme l’impose le plan d’occupation du sol lors d’une modification d’une zone NA en NAa. Le dossier d’enquête publique signale que les terrains sont desservis par l’ensemble des réseaux. Sans réponse de tous ces organismes, comment peut-on être certain que les réseaux sont suffisants afin d’accueillir un tel projet.

Tout le monde peut constater que les infrastructures routières desservant ces parcelles sont très insuffisantes et notamment en terme de largeur. Pas de possibilité de trottoir pour les piétons. Est-ce raisonnable de faire circuler les nourrices avec leur poussette sur les routes en compagnie de véhicules motorisés ?

 

4ème remarque :

Le projet que la municipalité veut implanter ne correspond pas au caractère d’une zone NA. En effet une zone NA est une zone naturelle équipée ou non et destinée notamment à l’agriculture, à l’urbanisation future (constructions à usage d’habitations, de bureaux, de commerces ou d’artisanats et sportifs ne provoquant pas de nuisance sous forme de lotissements ou d’ensembles de constructions groupées), à la protection de sites et de paysages. N’oublions pas que les parcelles concernées par l’enquête publique sont dans le périmètre des bâtiments de France, l’église d’acquigny est classée au monument historique.

 

5ème remarque :

Autre critère et non des moindres est l’inondabilité des parcelles concernées par l’enquête publique. En effet le PPRI Iton réglemente ces parcelles puisque elles sont soit en zone verte soit en zone rouge soit en zone bleue. Il est vrai que le projet de l’école se trouve en zone bleue et que la municipalité a prévu qu’elle soit sur pilotis mais le plan d’occupation des sols dit que les accès devront impérativement être construits hors d’eau. Si on se réfère à la photo, en pièce jointe, des parcelles prise en 2001 lors des dernières inondations on peut constater que la seule solution pour l’accès à l’école serait de construire une passerelle de plusieurs mètres de longueur.

De plus, le PPRI Iton interdit l’implantation de nouveaux équipements sensibles. Plusieurs départements ont une définition d’équipements sensibles comme l’Ardêche, la Corse, le Tarn et Garonne, etc. La DIREN du Languedoc-Roussillon ou la DRIRE de l’Indre et Loire ont la même.

En clair par équipements sensibles il faut comprendre hôpitaux, maisons de retraite, écoles, haltes garderies, crèches, campings… Donc en général les secteurs de la santé et de l’éducation.

 

Conclusion :

Voici toutes les remarques que je peux faire sur cette enquête publique et que je vous demande de bien vouloir prendre en compte. Elles me semblent fondées et justifiées. Je suis à votre disposition pour tout complément d’informations sur les arguments énoncés.

 

Veuillez, agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, mes sentiments les meilleurs.

Publié dans Urbanisme

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