Acquigny, le 13 octobre 2010 : vote du SCOT

POUR : 19       CONTRE : 17

ABSTENTION : 1

Deux petites voix d’écart qui ont une importance capitale et dramatique pour Acquigny et la vallée de l’Iton.

Deux petites voix qui entérinent, au niveau du territoire de la CASE, le projet régional de réouverture de la voie ferrée Rouen-Louviers-Evreux dans ce document qui sera, dans sa version définitive, opposable au P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols) ou au P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) selon les communes.

MM. Martin, président de la CASE et Bourlet de la Vallée, président du SCoT fanfaronnent même s'ils admettent que la bataille fut rude et que la victoire fut courte. N’oublions pas qu’ils sont tous deux conseillers régionaux.

Chacun doit savoir que le futur SCoT deviendra définitif lorsqu’il aura passé quelques étapes et non des moindres comme :

-          Une enquête d’utilité publique à laquelle nous invitons chacun à venir la consulter mais surtout à y faire ses remarques. Après, pour nous, citoyens, il sera trop tard pour nous exprimer ! Nous vous aviserons de la date d'ouverture de celle-ci.

-          Les 29 communes de communauté d’agglomération Seine-Eure et 5 de la communauté de commune Seine Bord auront un avis à donner sur ce SCoT.

-          Puis en tenant compte des deux étapes précédentes le syndicat du SCoT revotera.

-          Contrôle de légalité à la Préfecture.

-          Possibilité de retrait d’une ou plusieurs communes

Comme vous pouvez le constater, il reste encore des possibilités de faire évoluer ce SCoT qui nuit à Acquigny.

Quelques précisions sur la possibilité de retrait d’une ou plusieurs communes du SCoT :

« Lorsqu’une commune [incluse dans le SCOT] estime que l’un de ses intérêts essentiels est compromis par les dispositions du projet de schéma en lui imposant, notamment, des nuisances ou des contraintes excessives, la commune (…) peut dans le délai de trois mois mentionné à l’article L. 122-8 [ délai de débat des orientations du SCOT], saisir le préfet par délibération motivée qui précise les modifications demandées au projet de schéma. Dans un délai de trois mois, après consultation de la commission de conciliation prévue à l’article L. 121-6, le préfet donne son avis motivé ».

Lorsqu’une commune a fait usage de cette procédure et n’a pas obtenu les modifications demandées malgré un avis favorable du préfet, elle peut décider de se retirer, aux termes de l’article L. 122-12 du code de l’urbanisme :

« … dans un délai de deux mois suivant la notification qui est faite [à la commune pétitionnaire] de la délibération approuvant le schéma.

Le préfet (…) constate le retrait de la commune (…).

Dès la publication de l’arrêté du préfet, les dispositions du schéma concernant la commune (…) sont abrogées.